Dans une totale indifférence, mercredi dernier, le Conseil de l'Europe a asséné une violente charge contre la suppression du juge d'instruction, et contre toutes les tentatives "d'utilisation abusive du système de justice pénale motivée par des considérations politiques"...
Dans une résolution soumise par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (CQJDH) et adoptée à l'unanimité mercredi 30 septembre 2009, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) souligne que l'indépendance du système judiciaire est le principal rempart contre toute ingérence politique dans le fonctionnement de la justice. Au cas où on aurait oublié...
Le France doit "revoir le projet de suppression des juges d’instruction"
De fait, constatant que la proposition de Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d'instruction remettait en cause ce pré-requis, les parlementaires n'y sont pas allés de main morte, demandant au chef de l'Etat français de "revoir son projet". Ni plus ni moins. Si toutefois cette réforme devait être confirmée, "et que les compétences en matière [d'instruction] étaient transférées au ministère public", l'APCE exhorte la France "à renforcer l'indépendance des procureurs" et à "permettre aux avocats de la défense d'accéder à l'enquête préliminaire conduite par le parquet"... ce qui constitue effectivement la principale demande des syndicats de magistrats, mais qui n'est pas franchement à l'ordre du jour.
Les juges français les moins bien payés d'Europe
La rémunération des magistrats étant un critère d'indépendance primordial, l'Assemblée invite aussi les autorités à "augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de la dignité et de l'importance de leurs fonctions, jusqu'à ce que ces salaires soient alignés sur la moyenne des autres pays européens". Ce ne serait pas du luxe... Dans une étude publiée en 2002, ce même Conseil de l'Europe affirmait que la France était le pays européen le plus radin avec ses juges, rémunérés entre 1.1 et 3.1 fois le salaire moyen français selon l'ancienneté, contre 4.6-7.4 en Grande-Bretagne, 3.7-7.7 en Roumanie, 2.5-6.5 en Espagne, 2-3.4 en Moldavie, 4-9.7 au Portugal...
"Un système de justice pénale à deux vitesses"
Un autre motif d'inquiétude est que les "les ressources affectées à l'aide juridique" ne soient pas augmentées, face à un système devenu principalement accusatoire, donc plus coûteux pour la défense. Ce qui fait craindre à la rapporteure du projet de résolution, l'ex-ministre allemande de la justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, que "se développe un système de justice pénale à deux vitesses, l'égalité des armes étant assurée uniquement pour ceux qui en ont les moyens". Et là encore, on ne peut que constater le retard de la France en matière de budget annuel alloué au système judiciaire (38ème pour 45 pays membres), et ce quelque soit la méthode de calcul : budget par habitant, % de PIB par habitant...
Prise de contrôle politique du CSM
Au sujet du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'institution censée garantir l'indépendance des juges, l'APCE constate que "la France a récemment décidé de doubler le nombre de membres nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du parlement", ce qui pose manifestement un problème de conscience aux parlementaires du Conseil qui demandent à l'Etat de "rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes politiques figurent également des représentants de l'opposition".
Comme "l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire"...
Seul motif de satisfaction du Conseil de l'Europe, "un parlement et des médias indépendants qui constituent des garde-fous relativement fiables contre l'utilisation abusive du système de justice pénale par le pouvoir exécutif". A voir comment les "médias indépendants" se sont rués sur l'information, ça ne présage rien de bon... En résumé, selon Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, si la France décide de supprimer le juge d'instruction, "certaines conditions essentielles devront être satisfaites pour éviter l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire". Juste une "impression" ?
