La fille adoptive des Chirac diffamée sur Wikipedia: un jeune homme se dénonce

Art. 6. § 1er. L'avis du ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis :
- pour toute proposition dérogeant aux principes visés dans la loi, aux règlements et tableaux d'octroi;
- pour toute proposition en l'absence de règlement ou, pour le secteur privé, d'octroi de distinctions à partir de la Croix de Commandeur de l'Ordre de Léopold II.
§ 2. Pour l'octroi de distinctions supérieures ou égales à celle de Commandeur, les propositions visées au § 1er, ayant recueilli un avis favorable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doivent également être soumises à l'approbation du Conseil des ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3.
§ 3. Toute proposition d'octroi du Grand Cordon de l'Ordre de Léopold ne ressortissant pas à la compétence exclusive du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doit être soumise, après avis du Cabinet du Roi et avis favorable du ministre, à l'approbation du Conseil des Ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3.
§ 4. Si le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions donne un avis négatif, le membre du gouvernement compétent peut demander l'arbitrage du Premier Ministre. Si ce dernier infirme l'avis précédent, la proposition, quel que soit le grade proposé, est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres.
Art. 7. § 1er. Nul ne peut se voir attribuer une distinction égale ou inférieure à celle qu'il possède déjà dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux.

§ 2. Toutefois, lorsqu'il ne peut être envisagé de décerner une distinction supérieure, mais que la volonté de décorer la personne concernée subsiste, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle prévue au § 1er moyennant le respect des conditions suivantes :
- l'accord préalable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis, ainsi que, pour tout octroi égal ou supérieur au grade de commandeur, l'approbation préalable du Conseil des ministres;
- cette dérogation ne peut être utilisée qu'une seule fois pour la même personne;
- la personne concernée doit être âgée de 60 ans au moins;
- la distinction proposée ne peut être inférieure de plus de deux degrés, dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux, à la plus haute distinction que possède la personne concernée;
- la distinction octroyée par le biais de cette dérogation ne peut être inférieure à la Croix d'Officier de l'Ordre de Léopold.
Art. 8. Tout nouvel octroi dans les Ordres nationaux ne peut s'effectuer que dans le premier ou le second grade immédiatement supérieur dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux.
Il peut être dérogé à la présente règle lorsque la personne concernée change de règlement en raison d'un changement d'occupation principale et pour les octrois majeurs visés à l'article 3.
Art. 9. Le refus d'une distinction honorifique dans les Ordres nationaux par la personne concernée est irrévocable, et a pour effet que celle-ci ne peut plus être proposée à une nomination ou promotion dans ces Ordres.
Art. 10. Sont exclues les décorations à titre posthume en considération de l'exercice ordinaire et non dangereux d'une profession.
L'octroi à titre posthume d'une décoration ne peut être réalisé, à titre civil comme à titre militaire, qu'en raison de motifs de guerre ou lors de décès survenus dans l'accomplissement soit de tâches périlleuses au service du Pays, soit d'actes de courage et de dévouement envers le prochain.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Roi peut, après approbation du Conseil des Ministres, décorer à titre posthume une personne dont les mérites sont exceptionnels, et dont le décès surviendrait après soumission de la proposition d'octroi au Conseil des Ministres.
Art. 11. § 1er. Les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire en matière pénale - information ou instruction - ou disciplinaire ne sont pas proposées pour une distinction dans les Ordres nationaux avant l'issue de cette procédure.
Les services publics ne sont pas tenus de procéder à des investigations systématiques pour vérifier ce fait.
Si toutefois ils venaient à en avoir connaissance, ils sont tenus de s'abstenir provisoirement de toute nouvelle initiative.
Ils doivent néanmoins vérifier l'absence de condamnation.
§ 2. En cas de classement sans suite, non-lieu, acquittement ou absence de sanction disciplinaire, la proposition d'octroi est introduite ou réintroduite avec la même prise de rang que celle initialement prévue et le temps pendant lequel la proposition a dû être suspendue peut être pris en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour un octroi ultérieur éventuel.
§ 3. En cas de condamnation ou de sanction disciplinaire, il appartient au service public compétent de reconsidérer l'opportunité de la proposition d'octroi, en fonction de la gravité de la condamnation ou de la sanction disciplinaire.
En tout état de cause, la proposition d'octroi est abandonnée en cas de condamnation assortie d'une destitution des distinctions honorifiques ou d'une interdiction de les porter ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle principale d'un an ou à une peine plus lourde.

Qu'est-ce-que c'est ce charabia ? Mr Lesathonard semble avoir un serieux problème !

N'y aurait il pas une erreur d'aiguillage, là!!!!

Entre Gérard Lesathonard qui met n'importe quoi sur la Belgique et Gégé-louis qui met n'importe quoi sur n'importe quoi, on n'est pas sorti de l'auberge... lol