Tests ADN: pourquoi Eric Besson mérite la Haute Cour pour forfaiture

Je suis plus que surpris de voir que cette décision est saluée par l'immense majorité de ceux qui s'opposaient à cette disposition.

Comme toujours, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Accepter la décision du ministre Besson ouvre un grave précédent constitutionnel susceptible de faire naître de néfastes dérives.

Oublions un instant l'objet de la loi et parlons principe.

Dans un État de droit comme le notre, d'essence démocratique, il est acquis, au nom de la souveraineté nationale appartenant au peuple français, que la loi est l'expression de la volonté générale. Sauf erreur de ma part, c'est bel et bien ce qui est inscrit dans le bloc constitutionnel de la Ve République. De cela je déduis, que fidèle à l'esprit de la séparation des pouvoirs et à la lettre de notre loi fondamentale, le pouvoir exécutif se doit d'appliquer les lois exprimant la volonté générale du peuple souverain. Cela vaut pour le chef de l'État comme pour le gouvernement et les membres de celui-ci.

Or, voilà qu'Éric Besson, ministre du gouvernement, décide de son propre chef de s'opposer à l'application d'une loi, émanation de la souveraineté nationale appartenant au peuple français, expression de la volonté générale.

De deux choses l'une. Ou bien la dernière révision constitutionnelle a introduit un droit de veto accordé aux membres du gouvernement sur le modèle du veto présidentiel américain; ou bien Éric Besson s'assoit délibérément sur la séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale, le peuple français et la l'expression législative de la volonté générale.

Après vérification, force est de constater que c'est la seconde option qui est la bonne. Dans ces conditions, la conclusion s'impose d'elle même: en refusant de signer les décrets d'application d'une loi promulguée donc en vigueur, Éric Besson commet une forfaiture qui devrait, dans un État de droit normal (la France l'est-elle encore?) lui valoir une procédure visant à la traduire en Haute Cour.

Je persiste et signe, quel que soit l'objet d'une loi, ne pas l'appliquer selon son bon plaisir de ministre crée un précédent extrêmement grave qui pourrait demain engendrer bien des abus. Se réjouir aujourd'hui de voir Besson abroger de fait une loi parce que celle-ci était mauvaise, c'est s'exposer demain au même procédé pour des lois meilleures. C'est ouvrir la brèche qui sépare l'État de droit d'autres formes de régimes où l'on se fout de la souveraineté nationale, du peuple, et de la loi expression de la volonté générale.

Imaginez un peu qu'une majorité d'idées émerge au sein de l'actuelle Assemblée nationale, vote une loi abrogeant la loi HADOPI et qu'un ministre bloque l'abrogation en arguant que c'est trop compliqué à mettre en oeuvre? Vous seriez contents amis internautes et citoyens? Non. Et bien là, c'est pareil.

Si ce pays était doté d'une opposition digne de ce nom, elle engagerait aussitôt une procédure visant à traduire Besson en Haute Cour au lieu de se taire, par peur de froisser ceux qui aujourd'hui se réjouissent de la décision de Besson sans se rendre compte qu'il vient d'ouvrir la boîte constitutionnelle de Pandore.

PS: le dit Besson, histoire de faire contrefeu pour ne pas vexer ses amis UMP déçus s'est déjà prononcé pour une loi anti-burqa. Il y a deux mois, il disait le contraire...

PS2: un lecteur avisé me signale que Maître Eolas a (en gros) écrit la même chose que moi au même moment, rappelant l'existence de l'article 432-1 du code pénal: "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende." Je signale d'ailleurs à ce sujet, que n'importe quel citoyen français peut déposer plainte contre Besson. Et plus il y en aura, plus cela risque d'être utile.