Prétextant la revalorisation de la médecine générale, les caisses d’assurance maladie vont tenter de faire signer aux médecins volontaires un Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuel (CAPI), sur trois ans, renouvelable, et qui s’il est honoré, génèrera pour eux une récompense financière annuelle !
Ces contrats visent à l’amélioration de certains indicateurs, définis et choisis en fonction de leur « intérêt financier » pour la branche maladie de la sécurité sociale et de leur possibilité de « contrôle informatique » par les caisses primaires d’assurance maladie.
Ces indicateurs sont liés à l’optimisation de certaines prescriptions et concernent le dépistage ainsi que le suivi ou la prévention de certaines maladies.
Ces indicateurs sont pour l’instant les suivants :
- la vaccination antigrippe
- le dépistage du cancer du sein
- la iatrogénie médicamenteuse (coûts supplémentaires entrainés par la prise en charge des pathologies directement liées aux effets secondaires des médicaments)
- la prise en charge du diabète (médicaments, suivi et dépistage des complications)
-la prise en charge de l’hypertension artérielle (comme pour le diabète)
- les prescriptions de vasodilatateurs (médicaments sensés améliorer le fonctionnement cérébral chez les sujets âgés, prescrits très et trop largement car ils sont « proposés » par les firmes pharmaceutiques pour lutter contre le vieillissement cérébral, caractérisé par des signes dits « de la sénéscence », alors qu’aucun d’entre eux n’a scientifiquement fait la preuve de son efficacité…)
- les prescriptions de tranquillisants de type benzodiazépines (lexomil, xanax, tranxène, valium, séresta, témesta et tous les autres, dont les français ont le record de consommation !)
- la participation aux actions promotrices de santé organisées par la sécurité sociale (campagnes de dépistages et/ou d’informations concernant une maladie, sa prévention ainsi que ses facteurs de risque)
- les prescriptions de médicaments moins chers à efficacité comparable (génériques)
Pour se faire, les caisses adresseront aux médecins signataires une multitude de statistiques sur leur pratique quotidienne et leurs enverront des « formateurs », appelés « DAM » (Délégués de l’Assurance Maladie).
A terme, il y aura pour les médecins une “contrepartie financière”, qui dépendra des performances réalisées quant à l'amélioration de leur pratique.
Des taux annuels d’amélioration seront calculés pour chaque indicateur et pour chaque médecin en fonction de valeurs initiales et leurs résultats seront présentés sous forme de taux moyens. Si la moyenne des moyennes dépasse une valeur seuil minimale d’amélioration le médecin pourra prétendre à la “contrepartie financière” annuelle.
Au total, les CAPI sont censés instaurer un « paiement à la performance ».
Le Médecin volontaire aura donc un « Taux Moyen Final », et la caisse lui versera par an et par patient un forfait, dont le coefficient multiplicateur sera calculé en fonction de ce taux.
Des CAPI ont été proposés aux médecins dont le coût moyen de la pratique était déjà proche du résultat recherché par les caisses, voire même déjà atteint.
Récemment (en juillet), une rumeur a fait état d’un intéressement financier attribué aux médecins conseils en fonction du nombre de contrats qu’ils feraient signer aux médecins généralistes de leur secteur.
Résultat, 8500 médecins ont déjà signé un CAPI au sein de caisses pilotes qui testent sa première mouture.
Une polémique virulente est née de cela, orchestrée par les syndicats de médecins et le conseil national de l’ordre des médecins.
Ce dernier avait déjà émis un avis déontologique négatif sur ces contrats d'intéressement qu’il estime contraire à la déontologie, s’exprimant en ces termes :
« Un intéressement du médecin liant ses décisions et conseils médicaux n'est pas acceptable en ce qu'il aliénerait son indépendance professionnelle. La relation de confiance indispensable à la qualité de la prise en charge d'un patient serait affectée. Les patients pourraient se demander si le médecin a agi en fonction de son intéressement financier ou bien pour leur seul bien. En outre, ces contrats s'adressant à une population restreinte et choisie par les caisses, ce qui exclut de ce fait une partie des praticiens, créant une discrimination entre médecins et donc, si l'objectif réel en était l'optimisation des soins une discrimination inacceptable entre patients. Ces contrats individuels devront donc être soumis par les médecins qui y adhéreraient à l'avis de leur conseil départemental. »
Tout est dit…
Et cela implique qu’en cas de problème lié aux conséquences directes d’un CAPI, notamment un patient qui porterait plainte contre son médecin traitant, par exemple pour insuffisance de moyens attribués au traitement ou à la surveillance de sa maladie, le conseil de l’ordre pourrait ne pas défendre le praticien, voire même le sanctionner lourdement (sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction définitive d’exercice de la médecine !).
Et vous, qu’en pensez vous ?
Voudriez-vous avoir comme médecin traitant un signataire de CAPI ?
Changerez-vous de médecin si vous apprenez que le votre a signé un CAPI ?
Sources:
- site de l'assurance maladie
- site du conseil national de l'ordre des médecins
- sites des syndicats de médecins (MG France, par exemple..., CSMF,...etc)
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