La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être recherchée lors d’un accident de trajet ?

icone des tags Montpellier, hérault
Avatar
Par avocat
le 02/02/2009 à 15:23, vu - fois, - nombre de réactions
Info non vérifiée par la rédaction du Post.

Non. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail, il  n'y a pas lieu de rechercher la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, une salariée a été victime d'une chute sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de travail.

Cet accident qualifié d'accident de trajet est exclusif de la faute inexcusable de l'employeur.

Cass. civ., 2e ch., 10 décembre 2008, n° 07-19626


Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

icone alerter Alerter les modérateurs
Par avocat (- Encourager)
Faites tourner l'info ! Envoyer ce post Imprimer cet élément Afflicher sur ma page Partager
En savoir plus sur :
faute inexcusable
accident de trajet
Ce post n'a pas encore de réponse
» Publier un post en réponse
- réaction(s)
avocat a également posté :
Un salarié peut-il lancer un marteau sur son employeur ?
« Si j’avais un marteau. Je cognerais le jour… » - On vit une époque formidable ! La Cour de cassation a été contrainte de rappeler à un salarié que......
le 22/02 à 23:43 | - lectures | Nombre de réactions - réactions
Petit guide du sexe au travail
<!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4; mso-font-charset:0;......
le 11/01 à 02:18 | - lectures
Syndicats, vous n’avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !
Représentativité des syndicats

Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même...
le 17/11 à 17:29 | - lectures
Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
<!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:Wingdings; panose-1:5 0 0 0 0 0 0 0 0 0; mso-font-charset:2; mso-generic-font-family:auto;......
le 15/11 à 22:18 | - lectures
SENIORS : Attention d’ici au 1er janvier 2010… COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?
SENIORS : Attention d’ici au 1er janvier 2010… COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/seniors-attention-dici-au-1er-janvier-2010-comment-ne-pas-payer-la-penalite/......
le 28/10 à 04:01 | - lectures
Petit guide des grossièretés au travail
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ?Comment insulter son salarié sans être inquiété ? A découvrir......
le 26/10 à 12:47 | - lectures
Plus de 10.000 visiteurs en un mois !
    Plus de 10.000 visiteurs en un mois sur le Blog de Maître Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier ! Du 7......
le 14/10 à 02:13 | - lectures
La responsabilité de l’Expert-comptable qui fournit des prestations en Droit Social
L’expert-comptable qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales est-il responsable si son client  est condamné aux Prud’hommes  pour......
le 23/09 à 17:42 | - lectures
Le Ministère du Travail prend en grippe (A / H1N1) le droit de retrait
Le Ministère du Travail prend en grippe (A / H1N1) le droit de retrait Par Éric ROCHEBLAVEAvocat Spécialiste en Droit SocialBarreau de Montpellierhttp://www.rocheblave.com......
le 10/09 à 01:09 | - lectures
Harcèlement Moral
HARCELEMENT MORALPanorama de la Jurisprudence 2009 Par Eric ROCHEBLAVEAvocat Spécialiste en Droit SocialBarreau de Montpellierhttp ://www.rocheblave.com......
le 07/09 à 20:46 | - lectures | Nombre de réactions - réactions
En ce moment...

Les posts les plus chauds
Tags