Régime fiscal des locations de meublés : la réforme évitée de justesse

Au nom de la réduction des niches fiscales, le projet de loi de finances pour 2009, adopté par le Conseil des ministres en septembre 2008, avait décidé de restreindre les conditions d’accès au statut de loueur de meublés professionnels.

Incidemment (pour ne pas dire insidieusement), ce projet de loi cachait une réforme beaucoup plus importante pour le tourisme rural qui avait pour effet que l’ensemble des loueurs de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes relevant du régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC) allait devoir faire application de l’abattement fiscal forfaitaire de 50 % au lieu de 71 % sur leurs recettes.

Grâce à la mobilisation des principales fédérations du tourisme rural et à l’intervention des parlementaires sensibilisés, le Gouvernement a finalement décidé de faire marche arrière au vu de la pénalisation injustifiée qu’aurait entrainée cette réforme.

Pour toutes informations complémentaires : voir le site internet www.droit-du-tourisme-rural.com

Editions IPSO FACTO