Tribunal (Photo d'illustration)
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"Ce n'est ni une bavure, ni une faute, ni un dysfonctionnement, ni un nouveau scandale judiciaire": le procureur général de
Montpellier, Bernard Legras, veut que les choses "soient bien claires", ce lundi, sur
Le Post.
"C'est une conséquence malheureuse de la loi du 15 juin 2000 sur la présemption d'innocence" précise-t-il au
Post.
Vendredi après-midi,
Bruce Allaire, accusé d'avoir drogué et abusé
d'une étudiante en septembre 2005, comparaissait libre avec
3 autres supects devant la cour d'assises de l'Hérault,
à Montpellier, quand il s'est échappé du
tribunal.
Comment une chose pareille a-t-elle pu arriver?
Sur Le Post, Bernard Legras, le procureur général de la cour d'appel de Montpellier, s'explique:
Qu'est-ce que c'est que cette histoire?
"Avant la loi du 15 juin 2000 destinée à renforcer la présemption d'innoncence, tout accusé qui comparaissait libre devait se constituer prisonnier la veille de son audience en cour d'assises. Il n'y avait donc aucun risque de
fuite."
Ça a changé?
"Oui. La cour européenne a condamné la France pour cette obligation, au nom du respect des droits de l'homme. La cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence. Et, depuis le 15 juin 2000, le droit français s'est harmonisé avec la loi européenne."
Comment ça se passe maintenant?
"Une personne qui n'est pas détenue ou qui comparaît libre devant la cour d'assises assiste libre aux débats. Quand la cour se retire pour délibérer, le président fait l'injonction à la personne de ne pas quitter les lieux et demande au chef du service d'ordre de le surveiller. Ce qui n'est pas le cas pendant les débats, où l'accusé est libre."
Ce qui était le cas vendredi?
"Oui, exactement. Sauf raison exceptionnelle, la personne est libre pendant les débats. Là il n'y avait pas de mesure exceptionnelle."
Il est donc sorti sans problème, par la porte?
"Oui, vers 16h, après le réquisitoire du parquet. Le président a suspendu l'audience."
Qui est ce Bruce Allaire?
"Il avait été remis en liberté en liberté sous contrôle judiciaire le 6 février 2007 par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Il n'y avait eu aucun incident sur ce contrôle judiciaire depuis. Quelques semaines avant son audience, il s'était présenté à un interrogatoire préalable. Depuis mardi, date à laquelle son audience à la cour d'assises a commencé, tout allait bien."
Que dit son avocat?
"Il dit que son client était secoué et déstabilisé par les réquisitoires difficiles, qu'il était mal et voulait se faire hospitaliser."
C'est vrai?
"On a cherché dans tous les hôpitaux du coin: rien. Il n'était pas non plus chez sa mère qui habite Montpellier."
Et maintenant?
"Samedi matin, à 3h, la cour d'assises a condamné Bruce Allaire à 10 ans d'emprisonnement et l'a placé sous mandat d'arrêt national. Depuis ce lundi matin, il est placé sous mandat d'arrêt européen, il est donc cherché au niveau international."
C'est déjà arrivé ce genre de fuite?
"Depuis la loi du 15 juin 2000, c'est la 3ème fois que ça arrive à la cour d'appel de Montpellier."
Qu'en pensez-vous?
"C'est la loi. Quand les accusés libres étaient incarcérés la veille de l'audience, il n'y avait pas de fuite. Maintenant, c'est le risque."
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